Permis de construire 2026 : ce qui change, délais réels et cas d'obligation

En 2026, les seuils d'obligation du permis de construire ont légèrement bougé avec la loi Climat & Résilience et la simplification des procédures d'urbanisme. Voici les cas clairs pour savoir qui doit déposer un permis (PC), une déclaration préalable (DP), ou rien du tout, avec les délais réels observés en préfecture.

Extension : DP jusqu'à 40 m², PC au-delà

• ≤ 5 m² d'emprise au sol : aucune formalité (garage à vélo, abri de jardin).
• 5 à 20 m² (hors zones U du PLU) : déclaration préalable.
• 5 à 40 m² (en zone U du PLU) : déclaration préalable.
• Au-delà de 40 m² OU si la surface totale dépasse 150 m² (recours obligatoire à l'architecte) : permis de construire.

Surélévation, garage, piscine, ravalement

• Surélévation créant de la surface : PC si > 20 m² (40 m² en zone U).
• Garage attenant : DP jusqu'à 20 m², PC au-delà.
• Piscine enterrée : DP pour un bassin ≤ 100 m² sans abri fixe. PC si abri fixe > 1,80 m.
• Ravalement de façade + changement d'aspect : DP (couleur, matériau).
• Changement de destination (garage → chambre, commerce → logement) : DP obligatoire même sans travaux visibles.

Délais réels 2026 (préfectures)

• Déclaration préalable : 1 mois d'instruction (2 mois si zone protégée ABF). Silence = accord tacite.
• Permis de construire maison individuelle : 2 mois. En pratique 8 à 14 semaines avec compléments.
• Permis de construire lotissement / ERP : 3 mois, souvent prolongé à 6.

Pièces à fournir

Cerfa 13703 (DP) ou 13406 (PC) + plan de situation + plan de masse + plan de coupe + plan des façades + notice descriptive + photos. Total : 8 à 12 pièces selon le projet. Un géomètre pour le plan de masse coûte 300 à 700 € ; un architecte 3 à 8 % du montant travaux.

Coût moyen constitution dossier

• DP en autonomie : 0 € (à part le géomètre éventuel).
• DP par architecte : 500 à 1 500 €.
• PC maison individuelle par architecte : 3 000 à 8 000 €.

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